Nos missions
Rédaction et signification d’actes
La signification vise à porter à la connaissance du destinataire de l’acte une information, tant dans le cadre d’une procédure judiciaire qu’extrajudiciaire. La signification offre une sécurité juridique dans la remise des actes en garantissant une date certaine, la réalité du domicile du requis ainsi que la vérification du contenu de l’acte et de ses mentions obligatoires. Nous rédigeons tout type d’acte et nous les signifions quotidiennement en nous déplaçant au domicile ou au siège social du destinataire.Constat
Afin de préserver vos droits et figer une situation donnée, l’étude est à votre disposition pour réaliser tous types de constats. Le constat est la «photographie», à un instant précis, d’une situation existante. Dressé par un professionnel impartial et assermenté, un procès-verbal de constat a une valeur probante. C’est le moyen privilégié pour préserver vos droits : Il vous permet de disposer d’une preuve solide à produire devant les Tribunaux dans l’hypothèse où le litige est déjà né ou de vous prémunir en cas de litige à venir.
Les constats peuvent être réalisés dans divers domaines, notamment :
1/ Les constats de travaux :
Constats avant et après travaux, réception de chantier, abandon de chantier, désordres et malfaçons, etc...
2/ Les constats en matière d’urbanisme :
Constat d’affichage des autorisations d’urbanisme (déclarations préalables, permis de construire, d’aménager ou de démolir), empiétement et non-conformité d’un ouvrage, non-respect des servitudes, etc...
3/ Les constats sur des « nouvelles technologies » :
Constat sur site internet, retranscription d’e-mails, de SMS et de messages vocaux, réseaux sociaux, etc…
4/ Les constats dans les rapports locatifs :
Constats de conformité locative, d’état des lieux, de sinistres et de désordres, de troubles de voisinage, etc…
5/ Les constats liés aux affaires familiales, aux successions et aux mesures de protection des personnes protégées :
Constats d’abandon de domicile conjugal, de non présentation d’enfant, d’inventaire et de prisée du mobilier, etc…
6/ Les constats au sein d’une entreprise :
Constats d’états des lieux, d’inventaire, de destruction de stocks, de dysfonctionnement de machines, de litiges avec un prestataire, un fournisseur ou un sous-traitant, de contrefaçons, ainsi que les constats de grève, d’abandon de poste, d’élections, etc…
7/ Les constats relatifs au jeux-concours
8/ Les constats sur ordonnance
Chaque constat réalisé par notre étude fait l’objet d’une approche individualisée et des conseils juridiques sont donnés en adéquation à chaque situation.
Exécution des décisions de justice
Les mesures d’exécution ne peuvent être diligentées qu’en vertu d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, arrêt, acte notarié, etc…) qui a été préalablement signifié.
Votre Commissaire de justice met en œuvre les procédures les plus appropriées à chaque situation pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision de justice :
- Expulsion
- Saisie des comptes bancaires, saisie entre les mains d’un tiers détenteur de fonds,
- Saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers, appréhension de tous types de véhicules,
- Saisie des rémunérations,
- Saisie des valeurs mobilières et des parts sociales,
- Saisie immobilière,
Rapports locatifs - Contentieux locatifs
Le Commissaire de justice peut vous accompagner tant en amont de la relation contractuelle, que pendant la vie du bail, de même qu’à son issue.
L’étude est en mesure de réaliser la procédure d’expulsion de A à Z. Seule votre présentation au Tribunal le jour de l’audience (avec ou sans représentation par avocat) restera à votre charge.
N’oubliez jamais que plus la procédure est engagée rapidement, plus vos chances de recouvrement et d’expulsion rapide seront importantes !
Recouvrement amiable et judiciaire
L’étude est compétente pour recouvrer vos impayés de quelque nature qu’ils soient. Grâce à ses techniques de négociation, le Commissaire de justice veille à trouver la solution la plus appropriée en fonction des circonstances.
Notre étude est compétente en matière de recouvrement judiciaire et d’exécution des décisions de justice sur toutes les communes de la Cour d’Appel de Dijon, c’est à dire des départements de :
- Saône-et-Loire (71)
- Côté d’Or (21)
- Haute-Marne (52)
Grâce à son réseau de Commissaires de Justice dans toute la France, l’étude de Maître Yoann COUSQUER est en mesure de gérer vos procédures de recouvrement judiciaire dans toute la France ; tout en vous laissant la possibilité de conserver un interlocuteur de proximité réactif.
En matière de recouvrement amiable, notre étude est compétente pour intervenir dans toute la France.
Pilotage des actes et dossiers au plan national
Lorsque vos contentieux se multiplient et que vos débiteurs ou les parties à un litige sont domiciliés sur l’ensemble du territoire national, la gestion et le suivi des dossiers deviennent rapidement chronophages et pèsent sur votre structure. Le pilotage vous permettra de vous recentrer sur le cœur de votre activité. Que vous soyez Avocats, Compagnies d’Assurance, Etablissements bancaires, Société de recouvrement ou une simple entreprise, vous vous assurez, en nous confiant l’ensemble de vos demandes (rédaction et signification des actes, recouvrement amiable ou judiciaire, établissement des constats, etc…), un gain de temps, une équipe professionnelle et dédiée ainsi qu’un réseau de confrères expérimentés sur tout le territoire français.
Mesures conservatoires
Le Commissaire de Justice peut mettre en œuvre des mesures conservatoires sur des biens corporels ou incorporels, afin d’éviter leur dissimulation ou leur dilapidation pendant la durée de la procédure judiciaire. Au moyen d’une saisie conservatoire (de biens meubles ou de créances), d’une hypothèque ou d’un nantissement, il est possible de garantir le recouvrement d’une créance en préservant les biens de votre débiteur présumé.Consultations juridiques
Le Commissaire de justice, en tant qu’auxiliaire de justice de proximité, est en mesure de vous conseiller et de vous orienter en cas de survenance d’une difficulté juridique.
Vente aux enchères
L’étude est habilitée à organiser et à procéder à des ventes mobilières aux enchères publiques.
Préalablement à la vente aux enchères, le Commissaire de Justice procède à la publication en détail des biens à vendre, assure la description des biens offerts auprès des potentiels acheteurs, ainsi que la défense des intérêts du propriétaire, afin d’en obtenir le juste prix.
Le commissaire de justice procède ensuite à la vente aux enchères proprement dite : les biens sont proposés et adjugés au mieux-disant. Selon les cas, la vente se déroule dans un hôtel des ventes ou sur place. Les enchères peuvent également se dérouler sur des plateformes numériques dédiées pour assurer une audience plus large.
Enfin, le commissaire de justice s’assure de la bonne délivrance des lots aux acquéreurs désignés.
Pensions alimentaires
En cas d’impayé d’une créance alimentaire, l’étude met en place rapidement la procédure de recouvrement en la matière : le paiement direct. Une revalorisation peut également être réalisée chaque année à votre demande.
Jeux et concours
L’étude peut vous accompagner durant toutes les étapes de l’organisation d’un jeu concours. Le recours au Commissaire de Justice vous apporte une garantie quant à la légitimité et la légalité du jeu concours.
Activité accessoire : administration et gestion de biens immobiliers
La gestion locative de biens immobiliers s’est considérablement complexifiée au fil des années et se doit, aujourd’hui, d’être assurée par un spécialiste des rapports locatifs et du droit de l’immobilier. Les Commissaires de Justice sont habilités par la Loi à exercer des activités accessoires et complémentaires, et notamment l’activité d’administrateur d’immeubles.
Gérer un bien immobilier demande des connaissances juridiques solides, de la rigueur, de la disponibilité et une présence sur le terrain; qualités identiques à celles requises pour exercer la profession de Commissaire de Justice : Le Commissaire de Justice est un juriste (niveau d’étude comparable à celle d’un notaire ou d’un avocat) spécialisé dans les démarches de recouvrement (en particulier celui des loyers), les rapports locatifs et les problématiques de construction - rénovation. Exerçant principalement sur le terrain au contact des particuliers et des entreprises, il a une grande expérience des rapports sociaux et une bonne connaissance du tissu économique local.
Que vous soyez un particulier, une société ou une collectivité territoriale, l’étude de Maître Yoann COUSQUER se charge de la gestion de vos biens immobiliers : Nous nous occupons de la recherche de vos futurs locataires, évaluons les loyers, réalisons les états des lieux, rédigeons des baux conformes à la législation en vigueur, encaissons les loyers avec les charges, procédons à leur reversement, mandatons les artisans pour réaliser les travaux à la charge des propriétaires et délivrons les congés. Nous sommes compétents pour assurer la gestion de logements à usage d’habitation, de garages / box / parking, de locaux commerciaux ou professionnels ainsi que de terrains agricoles.
Compétence Territoriale
L’étude de Maître Yoann COUSQUER est compétente en matière de signification des actes, recouvrement judiciaire et d’exécution des décisions de justice sur toutes les communes de la Cour d’Appel de Dijon, c’est à dire des départements de :
- Saône-et-Loire (71)
- Côté d’Or (21)
- Haute-Marne (52)
En matière de constats, recouvrement amiable, jeux concours et conseil juridique, notre étude est compétente pour intervenir dans toute la France.